INFORMATIONS PRATIQUES

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Comment Financer Sa Formation   …………………………………………………………………………………………
Vous êtes demandeur d’emploi :

 

→ Pôle Emploi :

Selon le stage que vous suivez et en fonction de votre statut, une aide financière peut vous être accordée. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi.

Dans certains cas, vous pouvez également faire des demandes de prise en charge des frais de formation auprès d’autres structures :

→ Le Conseil Régional
→ Le Conseil Général
→ La Mairie
→ L’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés
→ La Caisse d’Allocations Familiales
→ La Caisse de Retraite

 

Vous êtes salarié :

 → Le Congé Individuel de Formation (CIF) :

Le Congé Individuel de Formation vous permet, avec une autorisation d’absence de votre employeur, de suivre à votre initiative une formation de votre choix. Durant la formation, votre contrat de travail est suspendu et vous devez justifier de votre présence en formation.

 

Quels sont les bénéficiaires :

Salarié en CDI : Justifier de 24 mois salariés dont 12 mois dans l’entreprise

Salarié en CDD : Justifier de 24 mois salariés au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois.

 

La formation est à votre initiative, avec l’accord de votre employeur. Les frais de formation, les frais annexes (transport, hébergement…) et votre rémunération sont pris en charge par un Organisme Paritaire Agréé, dont dépend votre entreprise (Fongecif, Uniformation…).

 

→ Le compte Personnel de Formation (CPF)

Le CPF permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué. C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation. Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissance et de compétences, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

 

Quels en sont les bénéficiaires :

Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans (ou 15 si titulaire d’un contrat d’apprentissage) :

→ en emploi
→ ou à la recherche d’un emploi
→ ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion,
→ ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail

 

→ Le plan de formation :

Les entreprises peuvent définir un plan de formation pour l’ensemble de leurs salariés. Les formations proposées dans ce cadre ont pour objectif le développement des compétences ou l’adaptation au poste de travail.

L’action de formation est à l’initiative de votre employeur, vous percevez votre rémunération habituelle et devez justifier de votre présence durant toute la durée de la formation.

 

Vous êtes agent de la fonction public :

 

→ Congé de Formation Professionnelle (CFP) :

L’agent de la fonction publique d’État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de formation professionnelle. Ce congé d’une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.

 

Quels sont les bénéficiaires :

→ Agent : Conditions à remplir
→ Fonctionnaire : Avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique d’État
→ Agent non titulaire : Avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services publics à temps plein, dont au moins 1 an dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation

 

→ La Période de Professionnalisation :

Les périodes de professionnalisation ont pour objectif de favoriser la mobilité des agents en leur permettant de s’adapter à l’évolution des méthodes et des techniques et d’acquérir de nouvelles compétences ou qualifications. Elles alternent périodes d’activité et périodes de formation. Elles sont adaptées aux spécificités de l’emploi visé par l’agent et peuvent se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

 

Quels sont les bénéficiaires :

Peut bénéficier d’une période de professionnalisation, le fonctionnaire ou l’agent contractuel qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
→ Compter 20 ans de services effectifs ou être âgé d’au moins 45 ans,
→ Être en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d’inaptitude physique,
→ Disposer d’une qualification insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail,
→ Reprendre son travail après un congé de maternité ou un congé parental,
→ Être handicapé et relever de l’obligation d’emploi.

 

Source : http://vosdroits.service-public.fr

 

 

Vous êtes en profession libérale :

 

→ Fonds d’assurance formation (FAF) :

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation et de celle éventuellement de leur conjoint collaborateur (mais seulement si la CFP-conjoint collaborateur a été versée), les travailleurs indépendants dépendent d’un fonds d’assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité.

Quels sont les bénéficiaires :

Profession libérale : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
Profession libérale médicale : Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services : Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice)
Artiste auteur : Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
Artisan, chef d’entreprise inscrit au répertorie des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM : Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA)
Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière : Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d’entreprise de cultures marines : Fonds d’assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises (Agefos PME)

 

Source : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises

 

Vous avez une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) :

 

→ L’AGEFIPH : Aide à la formation des demandeurs d’emploi

C’est l’organisme en charge de la délivrance des aides financières. Elle récolte la taxe Agefiph versée par les employeurs qui ne respectent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Le produit de ces redevances est ensuite attribué au cas par cas au travailleur handicapé ou à l’employeur qui en fait la demande, au moyen d’un dossier de demande de subvention.

Son objectif est de permettre à une personne handicapée d’acquérir les compétences nécessaires à un accès durable à l’emploi.

Quels sont les bénéficiaires : L’aide s’adresse aux demandeurs d’emploi handicapés

Le contenu de l’aide :

Des formations courtes (inférieures à 210 heures) sélectionnées par l’Agefiph.
Des formations professionnalisantes (jusqu’à 600 heures) sélectionnées par l’Agefiph pour former aux métiers qui recrutent.
Une participation au financement du coût d’une formation individuelle s’inscrivant dans un parcours d’insertion et offrant des perspectives réelles et sérieuses d’accès à l’emploi.

Comment bénéficier de cette aide : Le conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou Mission Locale vous oriente vers la formation la mieux adaptée à votre projet professionnel.

L’aide est prescrite par le conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou Mission locale qui vous accompagne.

 

Source : www.agefiph.fr/Personne-handicapee/Projet-professionnel-et-formation

 

→ Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) :

Il contribue à former les personnes en situation de handicap. Son intervention concerne l’ensemble du parcours : intégration, maintien dans l’emploi, accompagnement… Il s’agit de mettre en place des parcours de formation spécifiques, d’adapter la formation au handicap ou encore de développer la formation professionnelle.

Le FIPHFP finance directement des formations destinées à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

 

Source : http://www.fiphfp.fr/Le-FIPHFP/Domaines-d-intervention/Formation

 

Vous souhaitez vous-même prendre en charge vos frais de formation :

 

→ L’autofinancement :

Vous pouvez prendre en charge vos frais de formation à titre individuel. Dans ce cas, vous bénéficier d’un tarif réduit ou d’une réduction de 5% du coût pédagogique de la formation. Information précisée à la page tarif ou sur la page de présentation de la formation choisie.

 

→ La Déduction de frais réels concernant les frais de formation :

Les salariés ou demandeur d’emploi qui engagent des frais de formation afin d’évoluer professionnellement ou d’accéder à l’emploi, peuvent déduire lesdits frais* de leur impôt. Ils devront pouvoir prouver qu’il y a un lien entre les formations visées et leur profession et/ou avec l’emploi recherché.

Frais de stage de formation professionnelle lorsque vous les supportez au cours de votre activité ou en tant que demandeur d’emploi régulièrement inscrit auprès du service compétent
Dépenses supportées pour l’acquisition d’un diplôme ou d’une qualification permettant l’amélioration de votre situation professionnelle ou l’accès à une autre profession

La prise en compte de telles dépenses serait, bien entendu, remise en cause si la preuve n’était pas apportée que la formation reçue à un lien direct avec le nouvel emploi.

 

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7672-PGP